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4 résultats pour « Article R165-44-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Source officielle