Vu : - le code de sécurité sociale : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.