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1 résultats pour « Article R2-26 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

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