CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2409713_20250624
24 juin 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche