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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l’article L.631-4 du code du patrimoine. (…) ».
R222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
DTA_2400899_20251013
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Laurent