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4 résultats pour « Article R212-9 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2408907_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l’article L.631-4 du code du patrimoine. (…) ».

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400899_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

En outre, par arrêté du 9 juillet 2025, le préfet du Gard a, sur le fondement de l'article R.214-44 du code de l'environnement, autorisé la copropriété du Château de Saint-Laurent le Minier à réaliser

Source officielle