CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504007_20250502

Administratif

2 mai 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle