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4 résultats pour « Article R2225-9 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406991_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400899_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle