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3 résultats pour « Article R224-19-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406991_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302578_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime précité ni, ainsi qu'il est relevé au point 4, que la mesure de mise en fourrière ait été prise sur le fondement de l'article L. 211-14-2 du même code.

Source officielle