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21 résultats pour « Article R226-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R221-7 du code de la route : " I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : [] Catégorie A2 : Motocyclettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302367_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205463_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300266_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502493_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2401181_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

code de la route.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504877_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur les conclusions tendant à la prise en compte de la validité du certificat médical : 2. Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2402247_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206771_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

R224-2 du code de la route a été méconnu, dès lors que les forces de l'ordre ont retenu son permis de conduire le jour de l'accident, le 4 octobre 2022, sans lui remettre d'avis de rétention et que ce

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2001809_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301162_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 2 rue principale à Vieux-Lixheim (57635), propriété de Mme F E, demeurant au 4 route de Siewiller

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302578_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602299_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime précité ni, ainsi qu'il est relevé au point 4, que la mesure de mise en fourrière ait été prise sur le fondement de l'article L. 211-14-2 du même code.

Source officielle

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