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2 résultats pour « Article R229-102-5 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

12 février 2026

12 février 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202979_20250417

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle