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2 résultats pour « Article R229-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2408907_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202979_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle