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Aux termes de l’article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation

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Aide sociale

DTA_2203079_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application

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1ère Chambre

DTA_2400462_20250916

Administratif

16 septembre 2025

000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème chambre, JU

DTA_2405401_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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