L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application

500 € en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

requérantes d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

somme d'un montant de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.