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1 résultats pour « Article R243-2 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier ses articles L. 151-23 et R. 111-2, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération Bergeracoise

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