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6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

30 octobre 2025

R351-6 du code de justice administrative la requête soit transmise au Conseil d’Etat.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513465_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400774_20240228

28 février 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506946_20251001

1 octobre 2025

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 qui le licencie, d’enjoindre

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507824_20251104

4 novembre 2025

de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502134_20250408

8 avril 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314823_20230707

7 juillet 2023

L.761-1 du Code de la Justice Administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527292_20250925

25 septembre 2025

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512745_20250723

23 juillet 2025

l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507005_20251021

21 octobre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303709_20230724

24 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

14 décembre 2023

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501369_20250224

24 février 2025

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2025 de la gendarmerie qui

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534657_20251201

1 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534584_20251129

29 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607120_20260307

7 mars 2026

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507404_20250730

30 juillet 2025

L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606842_20260306

6 mars 2026

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505472_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article R351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501202_20250218

18 février 2025

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.