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3 résultats pour « Article R3115-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400757_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 3111-24 du même code : Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou

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TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

territoriales que les sociétés publiques locales revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce et l'article R. 210-1 du code de commerce prévoit que les sociétés anonymes

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par conséquent, leur édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle