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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
; -le refus de délivrance d'un récépissé est illégal, il méconnaît les dispositions des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303709_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 5221-48 du code du travail :L'article R. 5221-48 du code du travail, relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, dispose que : " Pour être inscrit sur la liste
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
Source officielle10ème chambre
DTA_2207136_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601096_20260204
4 février 2026
4 février 2026
R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R3131-14 du code de la santé publique ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleJuge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement
Source officielle