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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault (…) ».
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
euros à verser à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.