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3 résultats pour « Article R313-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

Source officielle