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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509884_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : l’article R3111-8 du code de la santé publique ne prévoit l’obligation de vaccination pour les mineurs dans la collectivité d’enfants que dans les trois mois de l’admission.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 425-9 ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 425-9, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201432_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code de la santé publique ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision devait
Source officielle3ème chambre
DTA_2400757_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3111-24 du même code : Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
territoriales que les sociétés publiques locales revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce et l'article R. 210-1 du code de commerce prévoit que les sociétés anonymes
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par conséquent, leur édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle