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3 résultats pour « Article R322-11-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125310_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

-1, de l'article L. 323-4 et des articles R. 323-1 à 3. 323-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109972_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et au principe à valeur constitutionnelle de

Source officielle