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2 résultats pour « Article R322-110 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109972_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

; - elle porte atteinte au droit au respect du secret médical tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle