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4 résultats pour « Article R3223-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203171_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

R3223-11 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

d’Oléron a méconnu les articles L. 3134-1 et R. 2193-1 du code de la commande publique, le règlement de la consultation et le projet de contrat valant cahier des charges en attribuant la concession à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du I de l’article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

Source officielle