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4 résultats pour « Article R3225-6 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle a été prise à l’issue d’une procédure incomplète ; elle méconnait l’article L.322-3 du code du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 322-4 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201588_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle