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2 résultats pour « Article R3231-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'un service de transport scolaire, mais d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

Source officielle