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1 résultats pour « Article R3252-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du I de l’article R. 322-2 du même code « Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur,

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