Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305221_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214892_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article 14 du même règlement : " Documents justificatifs 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement
Source officielle