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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R322-4 du même code : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze

Source officielle