Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2202352_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des articles R343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de communiquer est de deux mois à
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201432_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle