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3 résultats pour « Article R351-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un

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TA

Juge Unique

DTA_2100133_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 300-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il autorise la perception par l'aménageur des taxes d'urbanisme théoriquement dues à Nantes Métropole, sur le fondement des articles R. 311-4 et

Source officielle