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3 résultats pour « Article R371-28 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305221_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code forestier : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404547_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement

Source officielle