Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R181-43 du code de l'environnement ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - la directive 92/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle