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6 résultats pour « Article R412-24 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105038_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne comprend pas de moyen, est irrecevable en application de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203853_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vaquero, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ; () ". 8.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

Source officielle