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1 résultats pour « Article R4123-35 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Aide sociale

DTA_2200936_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.

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