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2 résultats pour « Article R4126-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours () contre leurs débiteurs ().

Source officielle