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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
200 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
DTA_2400218_20260507
DTA_2300142_20260507
Juge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de
1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ".