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4 résultats pour « Article R4142-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

R4242-1 du même code sont en cours d'élaboration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-en-Bresse au titre des frais et dépens.

Source officielle