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Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'établissement des listes prescrite par les articles L4242-3 er R4242-9 du code des transports et L4242-2 et R4242-1 du même code a un objet différent

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 73 la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, entré en vigueur

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1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

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1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-en-Bresse au titre des frais et dépens.

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