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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301025_20250630
30 juin 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600197_20260126
26 janvier 2026
R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600