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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400137_20240124

Administratif

24 janvier 2024

; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

et aux dispositions des articles R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale

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TA

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

et les articles R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont violés et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

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TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

Administratif

30 octobre 2023

et de s'occuper de son enfant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, au regard des dispositions des articles R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500730_20250509

Administratif

9 mai 2025

A..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 2°

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500743_20250514

Administratif

14 mai 2025

de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

Administratif

9 septembre 2022

TDF une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303285_20230918

Administratif

18 septembre 2023

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600001_20260109

Administratif

9 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421340_20240814

Administratif

14 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505205_20250430

Administratif

30 avril 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2303245_20240513

Administratif

13 mai 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l'action social et des familles - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504549_20250514

Administratif

14 mai 2025

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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