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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518893_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
et aux dispositions des articles R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301697_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article R421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) /
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303260_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A B, représenté par Me Vasram, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323899_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
et de s'occuper de son enfant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, au regard des dispositions des articles R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600700_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500730_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500743_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202044_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600001_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, de le convoquer au guichet de la préfecture afin de lui remettre un récépissé dans l’attente de l’instruction de son dossier conformément aux dispositions de l’article R431-12 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421340_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505205_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
méconnaît les dispositions de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211799_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
conformément à l'article R431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510622_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de titre de séjour alors que le délai de 4 mois imparti à l’administration par l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur la demande de Mme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504549_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215085_20221111
11 novembre 2022
11 novembre 2022
étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du code précité.
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