CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.
1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
de Saint-Jean de la Ruelle une somme de 200 euros à verser à chacun d'entre eux, soit au total une somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.