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que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

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6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Par lettre du 19 avril 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article

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