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1 résultats pour « Article R4321-32-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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