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2 résultats pour « Article R4321-72 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

30 octobre 2025

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

Source officielle