Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'association " En toute franchise " du département des Bouches-du-Rhône a, le 15 janvier 2020, demandé au préfet des Bouches-du-Rhône d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En ce qui concerne l'article UB12 du PLU 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.
Source officielle