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3 résultats pour « Article R4351-27-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les dispositions précitées de l’article A5, 1 généralités ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de Saint-Jean de la Ruelle une somme de 200 euros à verser à chacun d'entre eux, soit au total une somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle