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1 résultats pour « Article R4354-10 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2203822_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :/ 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

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