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2 résultats pour « Article R4361-18-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A424-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de Saint-Jean de la Ruelle une somme de 200 euros à verser à chacun d'entre eux, soit au total une somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle